Conditions générales de vente
Ventes entre professionnels – matériel et accessoires de surf, bodyboard, skateboard et sports de glisse.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de produits conclues sur le site b2b.sbdistribution.fr (le « Site ») ou par tout autre moyen (e-mail, téléphone, représentant) entre SB DISTRIBUTION, EURL au capital de [À COMPLÉTER : montant] €, RCS Dax n° 500 821 400, dont le siège est situé 251 avenue des Menuisiers, 40150 Soorts-Hossegor, TVA intracommunautaire FR75500821400 (« SBDistribution »), et ses clients (le « Client »).
Elles s'adressent exclusivement à des professionnels qui achètent pour les besoins de leur activité, notamment pour la revente ou la location. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs. En validant sa première commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée de SBDistribution.
SBDistribution peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Compte professionnel
L'accès aux tarifs et à la commande suppose la création d'un compte professionnel, soumis à validation par SBDistribution. Le Client fournit une demande complète et exacte : raison sociale, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, extrait Kbis ou équivalent de moins de [À COMPLÉTER : 3] mois, coordonnées et adresses de facturation et de livraison. SBDistribution peut refuser, limiter ou suspendre un compte, notamment en cas de justificatifs manquants, d'impayé, de manquement aux CGV ou de risque de fraude.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur usage et de toute commande passée avec ses identifiants, et informe SBDistribution sans délai de toute utilisation frauduleuse.
Article 3 – Produits et disponibilité
Les produits proposés sont décrits sur le Site avec leurs principales caractéristiques. Les photographies, couleurs, finitions, dimensions et volumes sont indicatifs ; de légères variations (teinte, motif, finition, poids des planches) sont inhérentes à la fabrication de ces produits et ne constituent pas un défaut. Les stocks affichés sont mis à jour en continu mais n'engagent pas SBDistribution tant que la commande n'est pas confirmée. En cas d'indisponibilité totale ou partielle après commande, SBDistribution en informe le Client, qui peut accepter un produit de remplacement équivalent, une livraison différée ou l'annulation de la ligne concernée, sans indemnité de part ni d'autre.
Les produits fabriqués ou personnalisés sur demande (modèles sur mesure, couleurs ou options spéciales, marquage) font l'objet d'un devis et d'un délai spécifiques ; ils ne peuvent être ni annulés ni repris une fois la fabrication lancée.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ entrepôt de SBDistribution, hors frais de transport, d'emballage spécifique et, le cas échéant, hors éco-participation ou autre contribution réglementaire, qui sont indiquées séparément. La TVA est ajoutée au taux en vigueur. Les livraisons de produits à destination d'un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne sont exonérées de TVA sous réserve de la communication d'un numéro de TVA intracommunautaire valide ; les exportations hors Union européenne sont exonérées sur justificatif de sortie du territoire.
Les tarifs professionnels sont confidentiels et réservés au Client ; il s'interdit de les communiquer à des tiers. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Les prix publics conseillés éventuellement affichés sont donnés à titre purement indicatif : le Client reste entièrement libre de fixer ses prix de revente.
Les remises, conditions de volume ou tarifs spécifiques convenus par écrit avec SBDistribution s'appliquent dans les limites de cet accord.
Article 5 – Commande
La commande est passée sur le Site depuis le compte du Client, ou selon les modalités convenues avec SBDistribution. Le contrat est formé à la confirmation de la commande par SBDistribution (e-mail de confirmation), qui se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (stock, litige ou impayé en cours, informations incomplètes, montant minimum non atteint, risque de fraude).
Montant minimum de commande : [À COMPLÉTER : montant] € HT. Franco de port : à partir de [À COMPLÉTER : montant] € HT en France métropolitaine.
Toute modification ou annulation par le Client doit être demandée par écrit avant l'expédition et reste soumise à l'accord de SBDistribution ; elle ne peut être acceptée pour les produits visés au dernier alinéa de l'article 3. Toute annulation unilatérale de commande confirmée après expédition ou fabrication donne lieu à facturation des frais engagés.
Article 6 – Paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement s'effectue [À COMPLÉTER : à la commande / à 30 jours date de facture / à 45 jours fin de mois], dans la limite légale de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou de 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce). Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou prélèvement SEPA (mandat à fournir).
SBDistribution se réserve le droit d'exiger un paiement comptant ou un acompte pour toute première commande, en cas de dépassement de l'encours autorisé ou de dégradation de la situation financière du Client.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal calculées sur le montant TTC restant dû, à compter du lendemain de la date d'échéance, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). SBDistribution peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.
En cas de retard de paiement, SBDistribution peut suspendre les livraisons en cours, bloquer le compte du Client et rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues. Le Client ne peut opérer aucune compensation entre sommes dues à SBDistribution et sommes qu'il prétendrait lui devoir sans accord écrit préalable.
Article 7 – Livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, [À COMPLÉTER : par transporteur sélectionné par SBDistribution / selon le mode choisi]. Les délais de livraison, communiqués à titre indicatif, courent à compter de la confirmation de la commande ; un retard ne peut donner lieu à annulation, pénalité ou dommages et intérêts, sauf engagement écrit exprès de SBDistribution sur une date ferme et après mise en demeure restée infructueuse pendant [À COMPLÉTER : 15] jours.
Les livraisons peuvent être partielles ; chaque livraison peut être facturée séparément. Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur (départ entrepôt), sauf accord contraire écrit. Le Client est tenu de vérifier l'état et la quantité des colis à réception et de formuler des réserves précises sur le bon de livraison ; ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, hors jours fériés, suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à SBDistribution. Les planches et produits volumineux doivent être contrôlés sans délai (chocs, fissures, déformations, gauchissement).
Si le Client n'est pas en mesure de réceptionner la commande, les frais de stockage, de nouvelle présentation ou de retour peuvent lui être facturés.
Article 8 – Réclamations, retours et garanties
Réclamations. Toute anomalie apparente (erreur de référence, de quantité, produit manquant ou endommagé au transport) doit être signalée par écrit à SBDistribution à l'adresse contact@sbdistribution.fr dans un délai de [À COMPLÉTER : 5] jours ouvrés après la livraison, avec la référence de la commande et des photographies. À défaut, les produits sont réputés conformes et acceptés.
Retours. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de SBDistribution et numéro de retour. Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, non mouillés, non marqués, dans leur emballage d'origine et revendables. Sauf erreur ou défaut imputable à SBDistribution, les frais de retour sont à la charge du Client. Après acceptation, SBDistribution procède, au choix, à l'échange, à l'avoir ou au remboursement. Les produits personnalisés, soldés ou déstockés ne sont ni repris ni échangés. Le droit de rétractation prévu au Code de la consommation ne s'applique pas aux ventes entre professionnels réalisées dans le cadre de leur activité principale.
Garanties. Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant dans les conditions qu'il définit ; SBDistribution assure la transmission des demandes de garantie à ses fournisseurs. La durée de la garantie commerciale est de [À COMPLÉTER : durée, selon la marque]. La garantie légale de conformité du Code de la consommation, réservée aux consommateurs, ne s'applique pas.
Sont exclus de toute garantie : l'usure normale ; les chocs, dings, fissures, délaminations, déformations et rayures résultant d'un choc, d'une chute ou d'un transport mal protégé après livraison ; l'exposition prolongée à la chaleur ou au soleil (stockage dans un véhicule, notamment) ; les dommages liés à un usage inadapté, à un défaut d'entretien, de rinçage ou de stockage, à une réparation ou modification par un tiers ; l'usage en location ou en école au-delà des préconisations du fabricant, sauf mention contraire ; l'altération de couleur des textiles et néoprènes liée à l'usage ou à l'exposition aux UV.
Article 9 – Réserve de propriété
SBDistribution conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil et L624-16 du Code de commerce). Le défaut de paiement à l'échéance autorise SBDistribution à revendiquer les produits en possession du Client, qui s'engage à les conserver identifiables, à ne pas les nantir et à les assurer. Nonobstant cette clause, les risques sont transférés au Client dès la livraison conformément à l'article 7. Le Client peut revendre les produits dans le cours normal de son activité ; il cède alors à SBDistribution sa créance sur le sous-acquéreur à hauteur des sommes restant dues.
Article 10 – Revente, marques et visuels
Le Client revend les produits en son nom propre et sous sa responsabilité, dans le respect de la législation applicable (information du consommateur, garanties, sécurité des produits). Il s'interdit toute présentation susceptible de porter atteinte à l'image des marques distribuées ou de laisser croire à un lien capitalistique ou contractuel avec elles ou avec SBDistribution. [À COMPLÉTER SI APPLICABLE : conditions de revente en ligne, sur places de marché ou à l'export, exigées par les marques.]
Les photographies, vidéos, fiches produits et logos mis à disposition par SBDistribution peuvent être utilisés par le Client pour la seule promotion et revente des produits correspondants, pendant la durée de la relation commerciale et sans modification, sous réserve des conditions des titulaires de droits. Aucun autre droit n'est cédé.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de SBDistribution est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, atteinte à l'image) et est plafonnée, toutes causes confondues, au montant HT de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou autre cas où la loi l'interdit. Le Client reste responsable de l'usage et de la revente des produits, notamment du respect des consignes de sécurité des fabricants : le matériel de glisse est destiné à une pratique sportive comportant des risques, et le Client en informe ses propres clients.
Article 12 – Force majeure
SBDistribution n'est pas responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : grèves, pénuries ou retards de fournisseurs ou de transporteurs, blocage des ports ou des routes, incendie, intempéries exceptionnelles, défaillance des réseaux, décision administrative. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; au-delà de [À COMPLÉTER : 60] jours, chaque partie peut résilier la commande concernée par lettre recommandée, sans indemnité.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles des contacts du Client sont traitées par SBDistribution pour la gestion du compte, des commandes et de la relation commerciale, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans les mentions légales du Site. Le Client s'assure d'avoir informé les personnes dont il communique les coordonnées.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend ; à défaut d'accord, le tribunal de commerce de Dax est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence ou conservatoire. Si l'une des clauses des CGV était déclarée nulle, les autres demeureraient applicables. Le fait pour SBDistribution de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.
Version en vigueur au 26 octobre 2026.
